CGVS

Conditions générales de vente et service :

EIRL TRI-PARTIE


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE.


Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de collecte et traitement des déchets tels que les encombrants, Déchets électriques, électroniques (DEEE), Déchets des ménages spécifiques (DMS), DDS (Déchets diffus spécifiques) et tous autres déchets ou matières que la société TRI-PARTIE ou l’un de ses sous-traitants, est habilité à collecter.

Les présentes conditions s’appliquent également à l’éventuelle mise à disposition de contenants effectués par TRI-PARTIE ou l’un de ses sous-traitants pour le compte du client, personne physique ou morale.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la demande de collecte.

Les délais prévus au présent contrat sont des délais francs.


ARTICLE 1 – SERVICES ET PRESTATIONS :

Le service de collecte et de tri des déchets du demandeur (client) et le traitement de ses déchets est assuré par l’EIRL TRI-PARTIE, ou l’un ses sous-traitants, en accord et dans le respect du code de l’environnement et de la réglementation européenne du transport (ADR) en vigueur au moment de la commande ou demande de prestation.

La prestation peut faire l’objet d’un tri préalable qui pourra être effectué par le collecteur ou le demandeur (client) en fonction du type de déchets et de la nature de la prestation demandée.

TRI-PARTIE se réserve le droit de refuser le tri des déchets du demandeur (client) si cela ne respecte pas les normes de sécurité nécessaires au bon déroulement de la prestation. LES NORMES DE SECURITE SONT RAPPELEES DANS LE DOCUMENT… ANNEXE AU PRESENT CONTRAT.

Certaines prestations sont susceptibles de nécessiter la mise à disposition de contenants faisant l’objet de consignes (1).

Lesdits contenants restent l’entière propriété de TRI-PARTIE ou de son sous-traitant.

A chaque type de déchets ou matières correspond un contenant certifié conforme aux normes CE et dans le respect du code ADR (Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).

Les déchets suivants ne peuvent être collectés par TRI-PARTIE : les ordures ménagères, les bio déchets, les liquides déversés, les déchets radioactifs, infectieux, anatomiques, explosifs.

Le client reconnait avoir connaissance de toute l’information nécessaire et utile quant aux déchets et matières déposés dans les contenants et ou cédés à TRI-PARTIE ou à son sous-traitant. Cette information est présentée sur le site de TRI-PARTIE (TRI-PARTIE.FR) et fait l’objet d’une présentation détaillée au client lors de l’élaboration du devis ou lors du rendez-vous « Diagnostic déchets ».

ARTICLE 2 – COLLECTE ET COMMANDE :

Le client certifie exactes les données personnelles recueillies par TRI-PARTIE lors de la demande de collecte ou de la commande de contenant ou toute autre prestation de collecte prévue lors de la commande.

En outre, le client reconnait être dans la capacité d’assurer l’accueil du collecteur (EIRL TRI-PARTIE) dans les conditions de sécurités nécessaires (citées au chapitre sécurité des présentes CGVS) au bon déroulement de la prestation demandée.

Il s’engage à garantir l’accessibilité au lieu de collecte ainsi qu’à prévoir une zone de stockage du ou des contenant commandé répondant aux normes de sécurité exigées et prévues par les textes. Ces normes sont présentées sur le site de TRI-PARTIE (TRI-PARTIE.FR) et font l’objet d’une présentation détaillée au client lors de l’élaboration du devis ou lors du rendez-vous « Diagnostic déchets ».

Les règles spécifiques applicables aux déchets collectés ou aux contenants sont rappelées dans le « Protocole de sécurité » annexé au présent contrat et affiché sur le site de collecte ou d’entreposage des contenants.

En cas de non-respect des normes de sécurité, la responsabilité de l’EIRL TRI-PARTIE ne pourra être engagée. Celle-ci se réserve en outre le droit d’annuler la commande ou prestation de collecte en cas de danger lié au non-respect des règles de sécurité préalablement portées à la connaissance du client. Les frais de déplacement engagés par la société TRI-PARTIE resteront dus par le client selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

L’acceptation du devis et la signature des présentes CGVS impliquent de la part du client un paiement comptant de la prestation de collecte au délai indiqué sur le devis.

Ce devis sera adressé au client par mail ou remis en main propre le jour de la collecte.

La mise à disposition de contenants nécessaires à la collecte sera effectuée deux jours après la commande.

La mise à disposition de contenant est soumise à consignation. Le montant correspondant à celle-ci sera indiqué sur le devis et devra être versé à l’EIRL TRI-PARTIE au moment de la signature du devis définitif.

Cette somme sera restituée au minimum deux jours après l’expiration du contrat de mise à disposition de contenant. La somme pourra toutefois être conservée en tout ou partie par l’EIRL TRI-PARTIE dans les conditions détaillées dans le contrat de mise à disposition de contenant.

Tout rajout ou toute diminution de contenants chez le client devra faire l’objet d’une demande écrite par mail du client auprès de l’EIRL TRI-PARTIE au minimum deux jours avant la mise à disposition des contenants ou de la date de collecte la plus proche. Cela aura pour effet la rédaction d’un nouveau contrat qui sera remis au client au plus tard le jour de la mise à disposition du ou des contenants. Ce nouveau contrat viendra remplacer le contrat déjà existant.

Les consignes seront alors corrigées et devront être réglées ou déduites dans le délai de deux jours. Tout retard ou empêchement de collecte ou mise à disposition de contenant sera indiqué au client avant la date convenue figurant sur le devis. Le client pourra alors convenir en accord avec l’EIRL TRI-PARTIE d’une autre date ou procéder à la résolution de la commande avec le cas échéant la restitution des consignes ou sommes versées dans les deux jours.

ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les tarifs indiqués aux clients sur le devis final accepté par le client comprennent

-                       le prix du transport établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la distance et du carburant  

-                       La nature ou la composition du déchet ou de la matière collecté(e)

-                       La quantité ou le poids du déchet ou de la matière collecté(e)

-                       le traitement du déchet ou de la matière collecté(e) 

-                       le prix des consignes applicable à chaque contenant demandé par le client.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires utilisables sur le territoire européen ainsi que les chèques utilisables sur le sol Français ou les virements bancaires (sous réserve de l’acceptation du client de prendre à sa charge les frais applicables au type de virement choisi par celui-ci sur le territoire Français).

Le paiement de la prestation de collecte ou de dépose de contenant consigné s’effectue pour les (1) particuliers au moment de la réalisation de ladite prestation ou dépose.

Pour les(2) professionnels et (3) collectivités, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date d'exécution de la prestation demandée.

Toute prestation faisant l’objet d’un retard de paiement entraînera de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros suivant l’article D.441-5 du code du commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Les prix étant établis sur la base des données transmises par le demandeur (client), ce dernier garantit le caractère exact des caractéristiques fournies, et la description des déchets.

Un accès impossible au lieu de collecte, un contenant vide, la présence de déchets interdits, l’absence du client, la mise en danger de l’agent réalisant la collecte, sont susceptibles d’entraîner l’émission d’une facture complémentaire dont le montant correspond au préjudice subi ou aux frais engagés par l’EIRL TRI-PARTIE et  devra être réglé par le client dans un délai de trente jours après émission de la facture.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, «  Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

ARTICLE 5 – CONFORMITE DES CONTENANTS :

L’EIRL Tri-Partie met à disposition et contre consignation les contenants nécessaires pour le conditionnement des déchets ou matières que le client a préalablement déclarer vouloir faire enlever par l’EIRL Tri-Partie ou ses sous-traitants. Ces contenants sont fournis en bon état et certifiés conforme aux normes européennes du code de l’ADR.

Toute réclamation relative au contenant mis à disposition devra être signalée sur le bon de consignation remis par le transporteur. A défaut de réserves précises sur le bon de consignation, le contenant sera réputé avoir été remis au client conforme et en bon état.

Les réserves pouvant concerner les big-bags devront être signalées via le site TRI-PARTIE.FR (page « Nous contacter ») dans les deux jours ouvrés après réception du ou des big-bags chez le client par voie postale, en précisant le numéro de commande.

En cas de frais de retour L’EIRL Tri-Partie prendra en charge l’intégralité des frais postaux. En cas de demande de remplacement du ou des contenants défectueux et après vérification du collecteur, le client devra faire une demande par mail à l’adresse de l’EIRL Tri-Partie en précisant les causes ou avaries ayant entrainé la non-conformité du ou des contenants.

En cas de non-conformité ou d’avarie imputable au client, la consigne correspondant au contenant endommagé ne fera pas l’objet d’une restitution à l’expiration du contrat. Par ailleurs, cette consignation n’exonère pas le client de son obligation de souscrire les polices d’assurance nécessaires pour couvrir ses responsabilités.

ARTICLE 6 –UTILISATION DES CONTENANTS :

Les contenants sont à la disposition exclusive du client.

Il s’engage à utiliser le matériel consigné en conformité avec sa destination à l’exclusion de toutes autres destinations.

L’EIRL Tri-partie ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des contenants mis à disposition du client, non conforme à la destination précisée lors de la remise des contenants.

Le volume utile des contenants est déterminé par la capacité de poids, de fermeture du contenant ou des matières transportées, telle que spécifié dans le devis final.

Tout débordement d’un contenant ou fuite d’une matière ou d’un liquide entraînera le refus systématique de collecte du ou des contenants par le transporteur.

En cas de refus de collecte de la totalité des contenants prévus, un déplacement considéré comme inutile sera facturé au client.

Les contenants restent la propriété entière et exclusive de l’entreprise TRI-PARTIE.

La manutention et le port des contenants doivent exclusivement être effectués par le collecteur ou une personne formée aux risques liés à la manipulation de déchets ou matières dangereuses dans le cas où le protocole de sécurité du client exige la manipulation des contenants par son personnel ou que le poids du contenant nécessite l’intervention d’un engin de manutention nécessaire au chargement du contenant. Dans ce cas, le client reconnait avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires à ces manipulations.

Dans tous les cas le collecteur doit pouvoir vérifier au préalable le contenu du contenant à collecter. L’état du ou des contenants sera constaté à chaque collecte. Le remplacement d’un contenant considéré comme dégradé par le client entraine la remise d’une nouvelle consigne.

 En cas de dégradation répétée du ou des contenants ou de non-respect du protocole de sécurité exigé en matière de manipulation ou de stockage du ou des contenants, l’EIRL Tri-Partie se réserve le droit de mettre fin au contrat ou d’annuler la commande. Tous les contenants seront alors récupérés. L’ensemble des frais (déplacement, traitement des déchets restant dans les contenants, main d’œuvre,…)  liés à cette récupération seront facturés au client.

ARTICLE 7 – ENLEVEMENT DES CONTENANTS ET TRAITEMENT DES DECHETS :

a- La date de collecte des contenants est modifiable avant la date prévue initialement sur le devis final, sous condition que le client en face la demande par mail à l’EIRL TRI-PARTIE au minimum deux jours avant la date prévue de collecte.

Les contenants seront considérés comme collectés au moment de la signature du ou des bons de suivi des déchets (BSD)  ou du bon d’enlèvement.

Si les difficultés d’accessibilité aux contenants entrainent un retard sur la collecte de plus de 15 minutes ou si cette collecte est impossible,  une pénalité de retard de 50 euros pourra être facturée au client. Si la collecte est impossible, une nouvelle date d’enlèvement ou de dépose devra être demandée par le client.

Tout vrac en dehors des contenants sera exclu de la prestation.

b- La propriété des déchets est transférée à l’EIRL Tri-Partie lors de l’enlèvement des contenants. Toutefois, les déchets dangereux et non recyclables des clients professionnels restent la propriété de ces clients jusqu’à leur traitement.

Les déchets non-recyclables sont transférés et traités vers des installations agréées par le ministère de l’environnement.

Lors du déchargement sur le site de traitement, la société de traitement contrôle la conformité des déchets et matières indiqués sur le BSD ou bon d’enlèvement. Ce contrôle peut entraîner une pénalité correspondant au surcoût subi par l’EIRL TRI-PARTIE qui sera refacturé au client dès lors que celui-ci n’aura pas respecté les consignes de tri remises lors de la signature du contrat.

c- En ce qui concerne les dépôts sauvages, les déchets et matières collectés devront exclusivement être déposés aux heures d’ouverture des déchetteries préalablement communiquées à l’EIRL Tri-Partie et présentes sur le canton concerné par le dépôt sauvage. En outre les collectivités territoriales devront assurer aux véhicules de l’EIRL TRI-PARTIE l’accès à leurs plateformes de déchetterie afin que le chauffeur y dépose les matières et déchets précédemment collectés sur le site du dépôt sauvage concerné.

Le chauffeur devra avoir accès aux bacs et bennes situés sur le site de regroupement des déchets ou déchetterie. L’impossibilité de déposer les déchets collectés entraînera une pénalité correspondant à l’ensemble des frais relatifs au transport et au dépôt des déchets dans un centre de traitement agréé, majorés de 2%.

En cas de refus d’accès non justifié, la collectivité territoriale prendra ainsi en charge le coût de traitement des déchets collectés sur le dépôt sauvage lors de leur dépôt sur un autre site de traitement.

En cas de présence de déchets ou matières amiantés sur un dépôt sauvage, l’EIRL Tri-Partie pourra intervenir dès lors que le site concerné aura été nettoyé et sera considéré comme dépollué par un service agréé de désamiantage des sites pollués.

Le chauffeur collecteur pourra, en cas de non dépollution d’un site refuser la prestation, ce qui aura pour conséquence la facturation des frais de déplacement. Une autre date de collecte pourra alors être mise en place.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET RESILIATION :

Le montant correspondant à une commande qui n’aura pas été annulée dans les deux jours précédant la date initialement prévue au contrat sera considéré comme due à l’EIRL Tri-Partie.

Le contrat peut être conclu soit pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, celui-ci peut être conclue pour une durée maximale d’un an, renouvelable par tacite reconduction. L’intention de ne pas renouveler le contrat doit faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un délai de préavis de 1 mois quand la relation est inférieure ou égale à 6 mois, 2 mois quand la relation est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an, 3 mois quand la relation est supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans, 4 mois quand la relation est supérieure à 3 ans auxquels s’ajoute une semaine par année complète de relation commerciale, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois.

L’EIRL Tri-Partie se réserve en outre le droit d’annuler toute commande ou résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en cas de défaut de paiement, fausse déclaration, non-respect des consignes de sécurité ou toute autre méconnaissance des obligations nées du présent contrat et de ses annexes.

Le client est en droit de demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec avis de réception à l’EIRL Tri-Partie en cas de non-respect des présentes conditions générales de ventes et service. Dans ce cas l’EIRL Tri-Partie s’engage à récupérer les contenants vides à l’adresse indiquée sur la commande ou contrat sans facturation d’un quelconque service et la consigne sera restituée au client si les contenants ne présentent aucune avarie ou défaut les rendant inutilisables.

La résolution du contrat prend effet après l’éventuelle récupération des contenants et au plus tard dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 9 – SECURITE :

a- Respect des réglementations : Les protocoles de sécurité en vigueur à la date prévue de collecte concernant la circulation et le stationnement des véhicules ainsi que le chargement et déchargement de marchandises et le transport ou l’expédition de matières dangereuses doivent êtres respectés avec la plus grande rigueur par les deux parties, client et transporteur.

Tout manquement aux réglementations applicables au jour de la collecte ou dépose peut donner lieu soit à un refus de collecte ou de dépose des contenants par le chauffeur et à l’application d’une pénalité couvrant les amendes ou autres frais de transport et traitement, soit à l’annulation immédiate du contrat avec retrait des contenants et facturation d’un transport considéré comme inutile si le manquement ne peut être résolu à l’instant de la collecte.

L’EIRL Tri-Partie s’engage à respecter le protocole de sécurité applicable dans l’enceinte de l’entreprise collecté.

En cas de refus de collecte de la part du client celui-ci devra émettre une réclamation immédiate sous forme de réserve inscrite, soit sur le bon de consignation avec la « mention refusé », soit sur le BSD barré portant la mention « refusé ».

Un courrier avec accusé de réception devra être adressé à l’EIRL Tri-Partie au 1A LA NOUERAIE 35480 GUIPRY-MESSAC dans les 7 jours suivant le refus afin de résoudre le manquement signalé.

Une autre date de collecte ou de dépose pourra être proposée avec l’accord du client.

b- Accès au lieu de collecte : Le collecteur doit avoir accès à la zone de chargement dans l’entreprise sans avoir à contourner ou déplacer un quelconque obstacle pouvant gêner le chargement des contenants ou l’évacuation du véhicule en cas de sinistre ou panne pouvant surgir au moment de la collecte ou dépose des contenants.

Le chargement de déchets ou matière chez les particuliers ou professionnels devra se faire en dehors de la voie publique et en accord avec la réglementation ADR en vigueur le jour de la collecte.

L’accès à un dépôt sauvage doit être considéré comme réalisable : c’est-à-dire qu’il doit être situé dans une zone accessible par route et ne doit pas impliquer une manutention excessive pouvant mettre en danger la santé physique du collecteur soit par le fait d’un accès situé sur une hauteur supérieur à 1 m ou à un dénivelé supérieur à 1m.

Le dépôt sauvage ne sera pas collecté s’il se situe dans une zone inondée, forestière, marécageuse, montagneuse, fluviale, maritime, accidenté, polluée (amiante, radioactivité, déversement de liquide toxique polluant), incendiée, souterraine ou sur un site de démolition.

Une dérogation devra être fournie à l’EIRL Tri-Partie par les collectivités ou Mairies au minimum 24 heures avant la date de collecte prévue en cas de collecte d’un dépôt sauvage sur la voie publique et un périmètre de sécurité devra être mis en place au moment de la collecte.

ARTICLE 10 – ASSURANCE :

La mise en place du ou des contenants chez le client et la signature du bon de consignation accompagné de son règlement engagent la responsabilité de ce client en application des dispositions du code civil.

Dès lors, le client doit souscrire les assurances nécessaires relatives au stockage temporaire de matière ou déchets dangereux dans l’enceinte de sa société.

En cas de sinistre, le client s’engage à prévenir l’EIRL Tri-Partie dans un délai maximum de deux jours.

Il doit indiquer tous renseignements relatifs à l’appréciation d’un expert si un constat doit-être établi.

En cas de vol, il doit faire une déclaration auprès des autorités compétentes dans les 48 heures après le constat du vol et en informer l’EIRL Tri-Partie dans la foulée.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE :

Les cas de force majeure entraînent la suspension sans indemnité des obligations des parties jusqu’à résolution du contrat en cas d’impossibilité définitive de poursuite des relations contractuelles ou jusqu’à ce que la reprise de ces relations soit redevenue possible. La disparition du cas de force majeure entraîne la reprise immédiate de la  collecte ou l’envoi immédiat de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, c’est-à-dire tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

ARTICLE 12 –DONNEES PERSONNELLES :

La prise de commande du client implique la collecte de ses données personnelles par l’EIRL Tri-Partie. Toutes données à caractère personnel sont soumises à l’application des dispositions prévues dans la loi informatique des libertés. Le client reste propriétaire des données qu’il aurait fourni à l’EIRL Tri-Partie. L’EIRL Tri-Partie s’engage à assurer la sécurité des données personnelles transmise par le client. Les données client sont destinaient à la gestion de son dossier. Les destinataires des données sont l’EIRL Tri-Partie, les banques partenaires, les intermédiaires et éventuels sous-traitants. Conformément à la loi, le client possède le droit de rectifier ses données en adressant sa requête à l’EIRL Tri-Partie par courrier au 1A LA NOUERAIE 35480 GUIPRY-MESSAC. Le client peut en outre s’opposé au traitement de ses données.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS :

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier électronique ou en contactant l’EIRL Tri-Partie par téléphone aux coordonnées indiqué sur le devis, contrat ou bon de commande.

ARTICLE 14 - LES FORFAITS : Chaque forfait est soumis à une quantité limitée. Soit en poids, soit en m3. Tous dépassement de poids ou de masse prévu initialement dans le forfait choisi par le client, et, indiqué sur le contrat de prestation, fera l’objet d’une facturation sans majoration au prix affiché sur la grille tarifaire de Tri-Partie. Cette grille sera fournie au client qui en fera la demande et les détails de facturation concerné par un surpoids ou autres seront détaillés sur la facture adressée au client. Il sera possible à tout moment pour le client de modifier son forfait et ce, sous la forme d’un avenant au contrat initial convenu entre les deux parties. L’annulation du forfait est possible avant la date de reconduction du contrat de prestation sans remettre en cause la durée de celui-ci. Tri-Partie se réserve le droit d’accepter ou non de collecter les déchets ou matières qui serait au-delà des quantités initialement prévues par le forfait choisi par le client si celui-ci rapporte d’un fait exceptionnel et qu’il n’entraine pas un surcoût significatif de traitement du déchet.

ARTICLE 15 - MEDIATION OU LITIGES :

Les présentes conditions générales de vente et service sont régies par le droit français. Tout litige entre TRI-PARTIE et un client professionnel relève de la compétence du tribunal de commerce de Rennes.